Conditions générales d'utilisation de l’espace locataire « Mon Habellis »
Dernière date de mise à jour : 11 juin 2019
Article 1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "conditions générales") régissent l’utilisation de l'Extranet locataire (ci-après l'"Espace locataire") mis à disposition par Habellis. L'Espace locataire est un service proposé qui permet de gérer les démarches administratives liées au statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement des loyers en ligne, via un espace personnel appelé « Mon Habellis ».
L’utilisateur ne peut bénéficier du service, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Habellis se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
En cas de modification des conditions générales, l’utilisateur est renvoyé, au moment de sa connexion, vers une page intermédiaire d'acceptation des conditions générales.
Toute nouvelle version des conditions générales entrera en vigueur dès acceptation.
Les membres peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article 3. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- Locataire : locataire d’un logement quittancé par Habellis
- Utilisateur : tout locataire qui souhaite bénéficier d’un espace locataire Habellis
- Membre : utilisateur de Mon Habellis ayant rempli les conditions nécessaires à l’ouverture de l’espace et accepté les présentes conditions générales
- Identifiants de connexion : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace
- Résiliation de l’espace locataire : blocage de l’espace membre du locataire de façon permanente
- Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère
- « Législation relative à la protection des données » : Règlement Général de Protection des Données ou RGPD (règlement européen n° 2016/679) et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel
- Cookie : petit fichier texte envoyé à un navigateur par le site internet consulté, et stocké dans l’équipement terminal de l’utilisateur. Il permet au site internet de communiquer avec le navigateur, et de recueillir des informations concernant l’utilisation et permettant de suivre son parcours, de déterminer les préférences ou encore de réaliser des statistiques.
- Mon Habellis : environnement réservé et personnel du locataire accessible sur l'Espace locataire en saisissant un Login de connexion et un mot de passe, sur lequel le locataire peut réaliser ses formalités administratives de manière confidentielle et sécurisée.
- Espace locataire : service en ligne destiné aux locataires de Habellis leur permettant de gérer en ligne leurs formalités administratives et leurs relations avec Habellis
- Lien hypertexte : Un lien hypertexte, appelé parfois "hyperlien" ou plus simplement "lien" dans le monde du web, est un élément d’une page web qui, lorsque l’internaute clique dessus, dirige celui-ci vers une autre page web
Article 4. ACCÈS AUX SERVICES
L’accès au service est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Chaque cocontractant à un contrat de bail peut disposer de son propre espace locataire. Celui-ci sera automatiquement fermé 3 mois après la perte de la qualité de locataire, pour autant qu’il n’existe aucune dette locative.
Pour accéder aux fonctionnalités et services offerts par l'Espace locataire, l’utilisateur doit se connecter à Mon Habellis au moyen du numéro de compte client qui lui aura été remis lors de la signature du contrat de location. A cette occasion, l’utilisateur devra personnaliser son mot de passe.
Pour ce qui concerne la phase de démarrage de l’Espace locataire, les numéros de compte client sont communiqués sur les avis d’échéance du mois de juin 2019. Les locataires ayant renseigné leurs coordonnées électroniques sur la version précédente de l’Espace locataire recevront leur numéro de compte client sur l’adresse renseignée précédemment. Les utilisateurs peuvent également demander communication de leur numéro de compte client à leur agence commercial. L’envoi est alors fait par courrier.
La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :
-
Etape 1 - L’utilisateur complète les données demandées sur la page d’accueil de l’Espace locataire, accessible depuis le site internet Habellis, onglet « me connecter ». Il indique notamment les champs suivants :
- Nom,
- Prénom,
- Numéro de compte client,
- Date de naissance,
Et accepte les conditions générales d’utilisation.
-
Etape 2 - l’utilisateur saisit les données notamment les champs suivants :
- Adresse de messagerie électronique,
- Confirmation de l’adresse électronique,
- Le numéro de compte client
- Le nouveau mot de passe,
- La confirmation du nouveau mot de passe.
Celui-ci devra contenir 8 caractères, dont 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
Si les informations saisies ne correspondent pas aux informations en notre possession, un message d'erreur apparaîtra indiquant que « les données fournies n’ont pas permis de retrouver le compte ». L’utilisateur devra alors se rapprocher de son agence clientèle pour connaître la marche à suivre.
-
Etape 3 - Habellis envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son espace. A la suite de la validation de ce lien, son profil sera activé et l’utilisateur pourra se connecter à Mon Habellis en saisissant son numéro de compte client et le mot de passe choisi.
Article 5. SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION
Le login de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à l’usage personnel du locataire, à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son Login de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. Toute utilisation de Mon Habellis à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.
En cas de perte de son mot de passe, l’utilisateur dispose d'un lien dédié sur la page d'accueil de l'Espace locataire "mot de passe oublié". Il lui sera demandé de saisir son Login de connexion et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un email sera envoyé à l'adresse indiquée, renvoyant vers une page de l'Espace locataire où l’utilisateur pourra choisir un nouveau mot de passe.
Chaque membre a l’obligation de notifier à Habellis, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant son adresse de courrier électronique, sans délai.
A réception de cette notification, Habellis procédera, dans un délai de 72 heures ouvrées à la désactivation du compte.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l’utilisation Mon Habellis qui sera faite sous son mot de passe.
Article 6. FONCTIONNALITÉS DE L’ESPACE LOCATAIRE
Après avoir rejoint Mon Habellis, l’utilisateur sera invité, s’il est titulaire de plusieurs contrats de location, à choisir celui qu’il souhaite consulter.
6.1 Information sur mes interlocuteurs Habellis
L’onglet « Mes interlocuteurs privilégiés » permet de connaître les coordonnées génériques de l’agence auquel son logement est rattaché, du conseiller clientèle et du responsable de secteur Habellis du territoire dans lequel se situe le bien loué, ainsi que les coordonnées des interlocuteurs terrains le cas échéant.
6.2 Paiement du loyer en ligne
Grâce à la fonctionnalité « Je règle mon loyer en ligne », l'Espace locataire permet également de régler son loyer en ligne via les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire ;
- Paiement par prélèvements automatiques.
6.2.1 Paiement par carte bancaire
Habellis offre aux membres, la possibilité de payer en ligne leur loyer ou un montant de leur choix (au-dessus de 1 euros).
Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé, une fois validé le montant que l’utilisateur souhaite régler, vers une plateforme de service de paiement proposé par Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche-Comté.
Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne du membre sont prises par la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche-Comté.
Si le règlement est accepté, un e-mail de confirmation faisant apparaître la date, le montant et le numéro d'autorisation du règlement s'affichera sur son écran. Le montant des règlements en attente de validation et le solde provisoire du compte locataire apparaîtront sur la page « je règle mon loyer en ligne ».
A aucun moment Habellis ne collecte les données relatives à la carte bancaire, qui sont uniquement traitées par la banque partenaire, ci-dessus mentionnée.
6.2.2 Paiement par prélèvements automatiques
La fonctionnalité "le prélèvement automatique" permettra de demander la mise en place d'un prélèvement automatique SEPA depuis l’espace locataire Habellis
Afin de mettre en place ce prélèvement SEPA, l’utilisateur devra renseigner ses coordonnées et les informations relatives au compte bancaire à débiter (IBAN). Le correspondant Habellis en charge du territoire dans lequel se situe le logement recevra alors la demande de mise en place du prélèvement pour acceptation.
Cette action génère l’envoi d’un e-mail au demandeur auquel est joint le mandat de prélèvement complété des données déjà renseignées. Le demandeur devra alors imprimer le mandat, le revêtir de sa signature et l’adresser par courrier à son correspondant Habellis.
En demandant la mise en place du prélèvement SEPA, l’utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées et conservées par Habellis ou ses sous-traitants aux fins de la création et de la gestion du mandat de prélèvement SEPA.
L’utilisateur pourra à tout moment révoquer son autorisation de prélèvement via la fonctionnalité « gérer le prélèvement ».
6.2.3 Coût du service
Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n’implique aucun coût ou facturation supplémentaire.
6.4 Consultation des informations personnelles
L'onglet "Mon compte" permet de consulter et modifier les informations suivantes : coordonnées, date de naissance, situation familiale ;
L’utilisateur aura la possibilité, également, de consulter les informations suivantes :
La/les location(s) rattachée(s) à Mon Habellis (nature et type du logement, adresse du logement). Pour chaque logement, si l'attestation d'assurance est nécessaire et n'est pas à jour, une alerte "Assurance non à jour" est affichée. Si une action d'envoi d'attestation d'assurance est en cours de traitement pour un logement, un message "Demande en cours de traitement" est affiché ;
Le nom, prénom, date de naissance des occupants déclarés comme résidant dans le logement, ainsi que sa situation familiale ;
Ses coordonnées téléphonique et/ou mail ;
L'extrait de son relevé de compte : l’utilisateur pourra ainsi télécharger un relevé de compte des 24 derniers mois en cliquant sur le bouton "recevoir mon relevé de compte".
L’utilisateur a la possibilité de demander la modification de ses coordonnées en utilisant la fonction « Je sollicite Habellis », en sélectionnant l’objet « Demandes administratives ». Elles seront transmises à Habellis pour action.
Pour modifier la situation familiale inscrite dans l’onglet Mon compte, l’utilisateur utilise la fonction « Modifier ma situation familiale ». L’utilisateur est alors informé qu’il doit adresser les justificatifs de cette nouvelle situation au correspondant Habellis en charge du territoire où se situe le bien.
6.5 Consultation des biens proposés à la vente
L’onglet « devenir propriétaire » présente tous les avantages à devenir propriétaire avec Habellis. Un lien permet de consulter les biens proposés à la vente par Aqisia, marque Habellis dédiée à l’accession, depuis le site Habellis.
6.5 Échanger avec Habellis
6.5.1 J’envoie mon attestation d'assurance
La fonctionnalité "j’envoie mon attestation d'assurance" permet de transmettre une(des) attestation(s) d'assurance et de consulter les précédents envois.
Après avoir sélectionné le contrat correspondant à la location sur laquelle porte l’attestation, l’utilisateur pourra indiquer la période de validité de l'attestation, et joindre le fichier en le téléchargeant depuis son ordinateur.
6.5.2 Je sollicite Habellis et je suis mes sollicitations
Dans « je sollicite Habellis » l’utilisateur pourra poser des questions administratives, saisir des demandes techniques ou soumettre toute autre demande en relation avec son espace locataire Habellis.
HABELLIS s’engage à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. L’utilisateur pourra suivre leur avancement dans " je suis mes sollicitations " et pourra retrouver les demandes en cours, réalisées par d'autres canal de communication (ex : par téléphone).
6.5.3 Consultation de votre historique de consommation d'eau
La fonctionnalité "Ma consommation" permet de consulter l'historique des consommations et relevés des compteurs d'eau administrés par Habellis.
6.6 Consultation d'informations sur son immeuble
L'onglet "Ma résidence" permet de consulter les informations liées à l’immeuble où se trouve le bien loué.
Le livret du locataire est également disponible en ligne depuis Mon Habellis.
6.7 Contact
Pour toute information ou question, l’utilisateur pourra utiliser le formulaire « je sollicite Habellis », disponible dans l'onglet « Mes échanges avec Habellis ».
Article 7. ACCÈS AU SERVICE
L’accès à Mon Habellis n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
Mon Habellis est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
Habellis se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de l’espace locataire, pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans ce cas, Habellis pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité de Mon Habellis à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Habellis.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service, le membre peut s’adresser à Habellis à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations :
Client de l’agence Chalon : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., agence Dijon : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., agence Nevers : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., agence Montceau-les-Mines : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article 8. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés et documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de Habellis, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.
Les données ou les informations liées à l’inscription, au traitement ou au suivi de la gestion locative, ainsi que l’historique des actions ou opérations effectuées sur l’Espace locataire sous son login de connexion sont archivés et conservés par Habellis sur un support fiable et durable.
Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant à Habellis à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
L’identification du membre au moyen du numéro de compte client et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard. Habellis et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 9. RÉSILIATION
En cas de manquement aux obligations des présentes, Habellis se réserve le droit de suspendre ou de prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales à l’égard des membres et procéder à la suppression de l’espace locataire Habellis.
Article 10. FERMETURE DE L'ESPACE
Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son espace sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à :
Client de l’agence Chalon : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., agence Dijon : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., agence Nevers : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., agence Montceau-les-Mines : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La fermeture de l’espace locataire par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son espace antérieure à la fermeture de cet espace.
Article 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Le service « Mon Habellis » est la propriété de Habellis, SA d’HLM, dont le siège social est situé 65 boulevard Clémenceau, CS 30312, 21003 Dijon Cedex, inscrit au RCS de Dijon sous le numéro 015 450 638 et comme numéro de Siret 015 450 638 00067. - numéro individuel d’identification TVA : FR85591880315.
Habellis concède à l’utilisateur, à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d’accès et d’utilisation de l’Espace locataire, pour son usage privé et non commercial, conformément aux conditions définies aux présentes.
L'architecture de l’Espace locataire, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant l’Espace locataire, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "éléments protégés"), sont la propriété exclusive d’Habellis ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à Habellis. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à l’Espace locataire ou aux éléments protégés à son bénéfice.
L’utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Habellis, ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments protégés de l’Espace locataire. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des éléments protégés sans l'accord écrit préalable de Habellis sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par Habellis.
Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service à d’autres fins que privées ou familiales.
L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet sans l’autorisation expresse de Habellis.
En particulier, l’utilisateur ne devra pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus dans l'Espace locataire.
Article 12. COMPORTEMENTS INTERDITS
L’Espace locataire est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ce que les documents importés sur le site ne contiennent aucun virus, vers, chevaux de Troie, ou tout autre élément qui pourrait nuire au bon fonctionnement de l'Espace locataire, à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de Habellis.
Article 13. LIENS HYPERTEXTES
L'Espace locataire peut contenir des liens hypertexte renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où Habellis n'a pas le contrôle de ces sites, elle ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité, sécurité, intégrité desdits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que l’utilisateur pourrait effectuer sur ces sites tiers.
Article 14. EXCLUSIONS DE GARANTIES
L’utilisateur reconnait que son utilisation de l'Espace locataire est à ses propres risques. Habellis ne saurait être responsable ni de la qualité, ni de l'exhaustivité, ni de la disponibilité des fonctionnalités et services offerts par l'Espace locataire, ce dernier étant proposé "en l’état".
Par ailleurs, l’utilisateur déclare accepter les limites du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. A ce titre, Habellis ne garantit pas que l'accès à l'Espace locataire soit continu, sans interruption, sans suspension ou sans erreur, et ne peut être tenue responsable des difficultés d'utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Espace locataire.
Habellis fera ses meilleurs efforts pour sécuriser son accès à l’Espace locataire, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. Habellis n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à Mon Habellis d’une obligation de moyens. Habellis ne saurait être tenue responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique.
Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de Habellis, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Article 15. RESPONSABILITÉ
L’utilisateur reconnait que Habellis ne peut être tenue responsable à son égard pour tout dommage indirect résultant de son utilisation de l'Espace locataire ou de son inaptitude à utiliser celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur l'Espace locataire.
Par ailleurs, Habellis ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation par l’utilisateur, des présentes conditions générales. Ainsi, l’utilisateur s’engage à indemniser Habellis en cas d'action engagé par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de son fait.
Le membre informera Habellis de toute défaillance de son Espace locataire.
Article 16. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Pour tout différend, l’utilisateur pourra choisir de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de Mon Habellis, Habellis, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi de l’inscription et des espaces des membres ;
- la gestion de l’identification et de l’authentification des membres ;
- de réaliser des paiements en ligne, de consulter son espace, de déposer des demandes, de communiquer des informations nécessaires à la gestion du bien loué, de consulter et modifier ses données, de demander la mise en place d’un prélèvement ;
- la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de l’Espace locataire et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation.
Les données obligatoires collectées sont signalées par un astérisque. A défaut, le membre pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.
Les données traitées sont destinées aux services habilités de Habellis et à la société Sopra Steria en tant que sous-traitant pour les données la concernant.
Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales ou en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.
Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne.
Le délégué à la protection des données (DPO) est à sa disposition pour toute demande d’information ou réclamation : le demandeur peut adresser sa demande par courrier : HABELLIS, à l’attention du Délégué à la Protection des Données au siège du bailleur 28 Bd Clémenceau CS 30312 21003 DIJON en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Il peut également adresser sa demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
L’utilisateur pourra obtenir auprès du DPO, communication et, selon les cas, rectification, verrouillage, effacement des informations le concernant ou exercer un droit d’opposition, en adressant une demande accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.
L’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies
Qu'est-ce qu'un cookie?
Un cookie est un petit fichier texte envoyé à son navigateur par le site internet consulté, et stocké dans son équipement terminal. Les cookies permettent au site internet consulté de recueillir des informations relatives à son visite, telles que son parcours sur le site ou sa langue de préférence, afin d'améliorer son expérience de navigation ainsi que le contenu et les fonctionnalités du site internet.
Quels sont les cookies présents sur l'Espace locataire ?
L’utilisateur est informé que lors de sa visite sur l'Espace locataire, Habellis peut installer des cookies de mesure d'audience sur son équipement terminal, en vue de réaliser des statistiques relatives notamment au nombre de visites, au nombre de pages vues, à l'activité des utilisateurs de l'Espace locataire à et leur fréquence de retour.
A cet effet, Habellis utilise Google Analytics, l'outil de statistiques développé par Google, qui génère un cookie avec un identifiant unique. Pour plus d'informations, l’utilisateur est invité à consulter la page "Protection de vos données" de Google à l'adresse suivante: https://support.google.com/analytics/answer/6004245
L’utilisateur est informé en outre que toutes les données collectées via l'utilisation de ces cookies sera uniquement utilisées par Habellis dans le cadre de la constitution de statistiques, à l'exclusion de tout autre usage.
Comment l'Utilisateur peut accepter, refuser ou supprimer les cookies dans son navigateur ?
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies déposés via l'Espace locataire.
La procédure à suivre pour que le navigateur refuse les cookies précités est la suivante :
- Si l’utilisateur utilisez le navigateur Internet Explorer :
Pour paramétrer les cookies :
1. Une fois Internet Explorer ouvert, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Interne »t.
2. Cliquez sur l'onglet « Confidentialité », faites glisser le curseur au niveau de confidentialité de son choix, puis cliquez sur « OK ».
3. Au fur et à mesure que vous déplacez le curseur, Internet Explorer fournit une description des types de cookies qui sont bloqués ou autorisés à ce niveau de confidentialité.
4. Le fait de bloquer les cookies peut empêcher certaines pages web de s'afficher correctement.
Pour plus d'informations, nous invitons les Utilisateurs à consulter la page suivante : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour supprimer les cookies :
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- Si l’utilisateur utilisez le navigateur Firefox :
Pour paramétrer les cookies :
1. Une fois Firefox ouvert, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options ».
2. Dans l'onglet « Vie Privée », déroulez le menu « Règles de Conservation » et sélectionnez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique ».
3. Cochez la case « Accepter les cookies » pour activer les cookies et décochez-la pour les désactiver.
4 Choisissez la durée de conservation des cookies :
- Les conserver jusqu'à : « leur expiration » : Chaque cookie sera supprimé quand il aura atteint sa date d'expiration qui est déterminée par le site qui envoie le cookie.
- Les conserver jusqu'à : « la fermeture de Firefox » : Les cookies qui sont stockés sur son ordinateur seront supprimés à la fermeture de Firefox.
- Les conserver jusqu'à : « me demander à chaque fois » : Affiche une alerte chaque fois qu'un site web essaie d'envoyer un cookie pour demander son autorisation.
Pour plus d'informations, nous invitons les Utilisateurs à consulter la page suivante : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Pour supprimer les cookies :
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2. Dans l'onglet Vie Privée, cliquez sur « Effacez son historique récent », cochez la case « Cookies », puis cliquez sur « Effacer maintenant ».
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2. Dans la fenêtre « Préférences », sélectionnez l'onglet « Sécurité ».
3. Dans la zone « Accepter les cookies »", cochez la case correspondant au paramétrage des cookies que l’utilisateur souhaitez.
Pour supprimer les cookies :
1. Lancez son navigateur Safari. Cliquez sur le menu « Safari » puis sélectionnez « Réinitialiser Safari ».
2. Dans la nouvelle fenêtre qui apparaît, cochez la case « Supprimer tous les cookies ».
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Pour paramétrer les cookies :
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4. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu ».
5. Dans la section « Cookies », vous pouvez modifier les paramètres suivants :
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6. Cliquez sur « Cookies et données de site » pour ouvrir la boîte de dialogue « Cookies et données de site ».
- Pour supprimer tous les cookies, cliquez sur « Tout supprimer en bas de la boîte de dialogue ».
- Pour supprimer un cookie spécifique, passez la souris sur le site ayant créé le cookie, puis cliquez sur « X » dans l'angle droit.
- Pour plus d'informations, nous invitons les Utilisateurs à consulter la page suivante : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
- Si l’utilisateur utilisez le navigateur Opera :
Nous invitons les Utilisateurs à consulter la page explicative suivante : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Habellis pourra conserver l’historique des connexions du membre au service. Cette traçabilité est opposable au membre.
Article 18. CESSION
Habellis se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales.
Article 19. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que Habellis ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Habellis à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Habellis toutes les informations nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- Etre majeur ;
- Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
- Etre informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
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