Dernière date de mise à jour : 15 janvier 2026
Article 1. PRÉAMBULE
HABELLIS est une Société Anonyme d'HLM dont le siège social est situé au 28 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21000). Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro n° 015 450 638 et est la propriétaire du présent site internet.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "conditions générales") régissent les conditions d’accès et l’utilisation de l'Extranet locataire (ci-après l'"Espace locataire") mis à disposition par Habellis. L'Espace locataire est un service proposé qui permet de gérer les démarches administratives liées au statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement des loyers en ligne, via un espace personnel appelé « Mon Habellis ».
L’utilisateur ne peut bénéficier du service, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales. Si un utilisateur ne souhaite pas accepter les CGU, il ne pourra pas utiliser l’Espace locataire.
Les présentes conditions générales et leurs éventuelles mises à jour sont applicables à la date de leur mise en ligne.
Article 2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Habellis se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en fonction de l’évolution de la loi, de l’organisation d’Habellis, des services proposés ou par simple volonté d’Habellis.
En cas de modification des conditions générales, l’utilisateur est renvoyé, au moment de sa connexion, vers une page intermédiaire d'acceptation des conditions générales.
Toute nouvelle version des conditions générales entrera en vigueur dès acceptation.
Les membres peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse :
Article 3. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
• Locataire : locataire d’un logement quittancé par Habellis
• Utilisateur : tout locataire qui souhaite bénéficier d’un espace locataire Habellis
• Membre : utilisateur de Mon Habellis ayant rempli les conditions nécessaires à l’ouverture de l’espace et accepté les présentes conditions générales
• Identifiants de connexion : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace
• Résiliation de l’espace locataire : blocage de l’espace membre du locataire de façon permanente
• Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère
• « Législation relative à la protection des données » : Règlement Général de Protection des Données ou RGPD (règlement européen n° 2016/679) et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel
• Cookie : petit fichier texte envoyé à un navigateur par le site internet consulté, et stocké dans l’équipement terminal de l’utilisateur. Il permet au site internet de communiquer avec le navigateur, et de recueillir des informations concernant l’utilisation et permettant de suivre son parcours, de déterminer les préférences ou encore de réaliser des statistiques.
• Mon Habellis : environnement réservé et personnel du locataire accessible sur l'Espace locataire en saisissant un Login de connexion et un mot de passe, sur lequel le locataire peut réaliser ses formalités administratives de manière confidentielle et sécurisée.
• Espace locataire : service en ligne destiné aux locataires de Habellis leur permettant de gérer en ligne leurs formalités administratives et leurs relations avec Habellis
• Lien hypertexte : Un lien hypertexte, appelé parfois "hyperlien" ou plus simplement "lien" dans le monde du web, est un élément d’une page web qui, lorsque l’internaute clique dessus, dirige celui-ci vers une autre page web
Article 4. ACCÈS AUX SERVICES
L’accès au service est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Chaque cocontractant à un contrat de bail peut disposer de son propre espace locataire. Celui-ci sera automatiquement fermé 3 mois après la perte de la qualité de locataire, pour autant qu’il n’existe aucune dette locative.
Pour accéder aux fonctionnalités et services offerts par l'Espace locataire, l’utilisateur doit se connecter à Mon Habellis au moyen du numéro de compte client qui lui aura été remis lors de la signature du contrat de location. A cette occasion, l’utilisateur devra personnaliser son mot de passe.
La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :
• Etape 1 - L’utilisateur complète les données demandées sur la page d’accueil de l’Espace locataire, accessible depuis le site internet Habellis, onglet « me connecter ». Il indique notamment les champs suivants :
- Nom,
- Prénom,
- Numéro de compte client,
- Date de naissance,
Et accepte les conditions générales d’utilisation.
• Etape 2 - l’utilisateur saisit les données notamment les champs suivants :
- Adresse de messagerie électronique,
- Confirmation de l’adresse électronique,
- Le numéro de compte client
- Le nouveau mot de passe,
- La confirmation du nouveau mot de passe.
Celui-ci devra contenir 8 caractères, dont 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
Si les informations saisies ne correspondent pas aux informations en notre possession, un message d'erreur apparaîtra indiquant que « les données fournies n’ont pas permis de retrouver le compte ». L’utilisateur devra alors se rapprocher de son agence clientèle pour connaître la marche à suivre.
• Etape 3 - Habellis envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son espace. A la suite de la validation de ce lien, son profil sera activé et l’utilisateur pourra se connecter à Mon Habellis en saisissant son numéro de compte client et le mot de passe choisi.
Article 5. SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION
Le login de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à l’usage personnel du locataire, à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son Login de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. Toute utilisation de Mon Habellis à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient. Par conséquent, en cas de suppression, modification de données ou toute action pouvant porter préjudice au locataire réalisée avec ses identifiants, la responsabilité d’Habellis ne pourra être engagée.
En cas de perte de son mot de passe, l’utilisateur dispose d'un lien dédié sur la page d'accueil de l'Espace locataire "mot de passe oublié". Il lui sera demandé de saisir son Login de connexion et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un email sera envoyé à l'adresse indiquée, renvoyant vers une page de l'Espace locataire où l’utilisateur pourra choisir un nouveau mot de passe.
Chaque membre a l’obligation de notifier à Habellis, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse suivante :
Habellis procédera alors à la désactivation du compte.
De manière générale, l’utilisateur s’engage à
Garder ses identifiants confidentiels et ne pas les transmettre à une autre personne, même de confiance ;
Se déconnecter de son compte après chaque utilisation, notamment sur un ordinateur pouvant être partagé (par exemple en mairie, en agence, etc.) ;
Protéger ses appareils (ordinateur, smartphone, tablette) avec un antivirus à jour et un mot de passe sécurisé ;
Informer immédiatement Habellis en cas de suspicion ou de constatation d’un acte pouvant nuire au site internet, aux autres locataires ou à Habellis en règle générale.
Habellis ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations par le locataire entraînant un incident sur la sécurité des données.
Article 6. FONCTIONNALITÉS DE L’ESPACE LOCATAIRE
Après avoir rejoint Mon Habellis, l’utilisateur sera invité, s’il est titulaire de plusieurs contrats de location, à choisir celui qu’il souhaite consulter.
6.1 Information sur mes interlocuteurs Habellis
L’onglet « Mes interlocuteurs privilégiés » permet de connaître les coordonnées génériques de l’agence auquel son logement est rattaché, du chargé de clientèle Habellis du territoire dans lequel se situe le bien loué, ainsi que les coordonnées des interlocuteurs terrains le cas échéant.
6.2 Paiement du loyer en ligne
Grâce à la fonctionnalité « Je règle mon loyer en ligne », l'Espace locataire permet également de régler son loyer en ligne via les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire ;
- Paiement par prélèvements automatiques.
6.2.1 Paiement par carte bancaire
Habellis offre aux membres, la possibilité de payer en ligne leur loyer ou un montant de leur choix (au-dessus de 1 euros).
Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé, une fois validé le montant que l’utilisateur souhaite régler, vers une plateforme de service de paiement proposée par Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche-Comté. Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne du membre sont prises par la société Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche-Comté.
Si le règlement est accepté, un e-mail de confirmation faisant apparaître la date, le montant et le numéro d'autorisation du règlement s'affichera sur son écran. Le montant des règlements en attente de validation et le solde provisoire du compte locataire apparaîtront sur la page « je règle mon loyer en ligne ».
A aucun moment Habellis ne collecte les données relatives à la carte bancaire, qui sont uniquement traitées par la banque partenaire, ci-dessus mentionnée.
6.2.2 Paiement par prélèvements automatiques
La fonctionnalité "le prélèvement automatique" permettra de demander la mise en place d'un prélèvement automatique SEPA depuis l’espace locataire Habellis
Afin de mettre en place ce prélèvement SEPA, l’utilisateur devra renseigner ses coordonnées, son numéro de téléphone mobile et les informations relatives au compte bancaire à débiter (IBAN). Le formulaire SEPA sera complété, sans action manuelle, des informations renseignées et l’utilisateur recevra, par message, sur le numéro de téléphone renseigné, les identifiants permettant une signature électronique authentifiant la demande de prélèvement.
Les parties reconnaissent que la demande de prélèvement et son contenu seront alors signées par voie électronique. La signature sera réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de confiance conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit « eIDAS ». Les parties reconnaissent et acceptent que la signature électronique a la même valeur juridique, force probante et portée qu’une signature manuscrite.
En demandant la mise en place du prélèvement SEPA, l’utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées et conservées par Habellis ou ses sous-traitants aux fins de la création et de la gestion du mandat de prélèvement SEPA.
L’utilisateur pourra à tout moment révoquer son autorisation de prélèvement via la fonctionnalité « gérer le prélèvement ».
6.2.3 Coût du service
Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n’implique aucun coût ou facturation supplémentaire.
6.3 Consultation des informations personnelles
L'onglet "Mon compte" permet de consulter et modifier les informations suivantes : coordonnées, date de naissance, situation familiale ;
L’utilisateur aura la possibilité, également, de consulter les informations suivantes :
La/les location(s) rattachée(s) à Mon Habellis (nature et type du logement, adresse du logement). Pour chaque logement, si l'attestation d'assurance est nécessaire et n'est pas à jour, une alerte "Assurance non à jour" est affichée. Si une action d'envoi d'attestation d'assurance est en cours de traitement pour un logement, un message "Demande en cours de traitement" est affiché ;
Le nom, prénom, date de naissance des occupants déclarés comme résidant dans le logement, ainsi que sa situation familiale ;
Ses coordonnées téléphonique et/ou mail ;
L'extrait de son relevé de compte : l’utilisateur pourra ainsi télécharger un relevé de compte des 24 derniers mois en cliquant sur le bouton "recevoir mon relevé de compte".
L’utilisateur a la possibilité de demander la modification de ses coordonnées en utilisant la fonction « Je sollicite Habellis », en sélectionnant l’objet « Demandes administratives ». Elles seront transmises à Habellis pour action.
Pour modifier la situation familiale inscrite dans l’onglet Mon compte, l’utilisateur utilise la fonction « Modifier ma situation familiale ». L’utilisateur est alors informé qu’il doit adresser les justificatifs de cette nouvelle situation au correspondant Habellis en charge du territoire où se situe le bien.
6.4 Consultation des biens proposés à la vente
L’onglet « devenir propriétaire » présente tous les avantages à devenir propriétaire avec Habellis. Un lien permet de consulter les biens proposés à la vente par Aqisia, marque Habellis dédiée à l’accession, depuis le site Habellis.
6.5 Échanger avec Habellis
6.5.1 J’envoie mon attestation d'assurance
La fonctionnalité "j’envoie mon attestation d'assurance" permet de transmettre une(des) attestation(s) d'assurance et de consulter les précédents envois.
Après avoir sélectionné le contrat correspondant à la location sur laquelle porte l’attestation, l’utilisateur pourra indiquer la période de validité de l'attestation, et joindre le fichier en le téléchargeant depuis son ordinateur.
6.5.2 Je sollicite Habellis et je suis mes sollicitations
Dans « je sollicite Habellis » l’utilisateur pourra poser des questions administratives, saisir des demandes techniques ou soumettre toute autre demande en relation avec son espace locataire Habellis.
HABELLIS s’engage à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. L’utilisateur pourra suivre leur avancement dans " je suis mes sollicitations " et pourra retrouver les demandes en cours, réalisées par d'autres canal de communication (ex : par téléphone).
6.5.3 Consultation de votre historique de consommation d'eau
La fonctionnalité "Ma consommation" permet de consulter l'historique des consommations et relevés des compteurs d'eau administrés par Habellis.
6.6 Consultation d'informations sur son immeuble
L'onglet "Ma résidence" permet de consulter les informations liées à l’immeuble où se trouve le bien loué.
Le livret du locataire est également disponible en ligne depuis Mon Habellis.
6.7 Contact
Pour toute information ou question, l’utilisateur pourra utiliser le formulaire « je sollicite Habellis », disponible dans l'onglet « Mes échanges avec Habellis ».
Article 7. ACCÈS AU SERVICE
L’accès à Mon Habellis n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
Mon Habellis est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
Habellis se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de l’espace locataire, pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans ce cas, Habellis pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité de Mon Habellis à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Habellis, ni au titre d’une quelconque inaccessibilité de Mon Habellis, que celle-ci soit totale, partielle, temporaire ou permanente.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service, le membre peut s’adresser à Habellis à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations :
Client de l’agence Chalon :
En tant qu’utilisateur de Mon Habellis, le Locataire s’engage à :
- Utiliser le site uniquement dans le cadre de sa relation avec son bailleur social ;
- Respecter le bon fonctionnement du site et sa destination, en ne détournant pas ou en n’essayant pas de détourner certaines fonctionnalités ou services proposé ;
- Fournir des informations exactes et à jour dans le cadre de ses démarches en ligne ;
- Adopter un comportement respectueux dans ses échanges avec les services du Bailleur, que ce soit via la messagerie, les formulaires ou la transmission de documents ;
- Signaler tout dysfonctionnement ou usage suspect à Habellis.
De même, conformément à la législation en vigueur, tout utilisateur du site s’interdit :
- De s’introduire ou de tenter de s’introduire dans des espaces du site auxquels il n’a pas accès en temps normal ;
- D’effectuer toute action pouvant nuire au fonctionnement du site, comme l’introduction de virus, des attaques par déni de service, ou de la falsification de données ;
- D’entraver ou fausser le fonctionnement du site ;
- D'introduire frauduleusement des données sur le site ;
- D'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données présentes sur le site ;
- De se connecter ou de tenter de se connecter sur le compte d’autres utilisateurs.
En cas d’utilisation frauduleuse du site, Habellis se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux services et d’entamer des poursuites contre son auteur.
Article 8. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés et documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de Habellis, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.
Les données ou les informations liées à l’inscription, au traitement ou au suivi de la gestion locative sous son login de connexion sont archivés et conservés par Habellis sur un support fiable et durable.
L’identification du membre au moyen du numéro de compte client et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard. Habellis et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 9. RÉSILIATION
En cas de manquement aux obligations des présentes, Habellis se réserve le droit de suspendre ou de prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales à l’égard des membres et procéder à la suppression de l’espace locataire Habellis.
Article 10. FERMETURE DE L'ESPACE
Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son espace sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à :
Client de l’agence Chalon :
La fermeture de l’espace locataire par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son espace antérieure à la fermeture de cet espace.
Article 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Le service « Mon Habellis » est la propriété de Habellis, SA d’HLM, dont le siège social est situé 28 boulevard Clémenceau, CS 30312, 21003 Dijon Cedex, inscrit au RCS de Dijon sous le numéro 015 450 638.
Habellis concède à l’utilisateur, à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d’accès et d’utilisation de l’Espace locataire, pour son usage privé et non commercial, conformément aux conditions définies aux présentes.
L'architecture de l’Espace locataire, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant l’Espace locataire, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "éléments protégés"), sont la propriété exclusive d’Habellis ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à Habellis. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à l’Espace locataire ou aux éléments protégés à son bénéfice.
L’utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Habellis, ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments protégés de l’Espace locataire. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des éléments protégés sans l'accord écrit préalable de Habellis sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par Habellis.
Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service à d’autres fins que privées ou familiales.
L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet sans l’autorisation expresse de Habellis.
En particulier, l’utilisateur ne devra pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus dans l'Espace locataire.
Article 12. COMPORTEMENTS INTERDITS
L’Espace locataire est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ce que les documents importés sur le site ne contiennent aucun virus, vers, chevaux de Troie, ou tout autre élément qui pourrait nuire au bon fonctionnement de l'Espace locataire, à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de Habellis.
Article 13. LIENS HYPERTEXTES
L'Espace locataire peut contenir des liens hypertexte renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où Habellis n'a pas le contrôle de ces sites, elle ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité, sécurité, intégrité desdits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que l’utilisateur pourrait effectuer sur ces sites tiers.
Article 14. EXCLUSIONS DE GARANTIES
L’utilisateur reconnait que son utilisation de l'Espace locataire est à ses propres risques. Habellis ne saurait être responsable ni de la qualité, ni de l'exhaustivité, ni de la disponibilité des fonctionnalités et services offerts par l'Espace locataire, ce dernier étant proposé "en l’état".
Par ailleurs, l’utilisateur déclare accepter les limites du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. A ce titre, Habellis ne garantit pas que l'accès à l'Espace locataire soit continu, sans interruption, sans suspension ou sans erreur, et ne peut être tenue responsable des difficultés d'utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Espace locataire.
Habellis fera ses meilleurs efforts pour sécuriser son accès à l’Espace locataire, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. Habellis n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à Mon Habellis que d’une obligation de moyens. Habellis ne saurait être tenue responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique.
Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité d’ Habellis, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Article 15. RESPONSABILITÉ
L’utilisateur reconnait que Habellis ne peut être tenue responsable à son égard pour tout dommage indirect résultant de son utilisation de l'Espace locataire ou de son inaptitude à utiliser celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur l'Espace locataire.
Par ailleurs, Habellis ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation par l’utilisateur, des présentes conditions générales. Ainsi, l’utilisateur s’engage à indemniser Habellis en cas d'action engagé par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de son fait.
Le membre informera Habellis de toute défaillance de son Espace locataire.
Article 16. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Pour tout différend, l’utilisateur pourra choisir de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous utilisez Mon Habellis, des données personnelles vous concernant sont collectées et traitées. Il peut s’agit de données de navigation, de données que vous nous confiez par le biais de messages que vous nous envoyez, de formulaire que vous complétez, de documents que vous nous transmettez ou simplement de toute donnée personnelle vous concernant que nous possédons initialement à votre sujet dans le cadre de votre contrat de bail :
- Etat civil : nom(s), prénom(s), date de naissance ;
- Lieu de vie : adresse postale, informations relatives à votre logement ;
- Coordonnées de contact : adresse email, numéro de téléphone ;
- Situation familiale : situation maritale, nombre d’enfants (le cas échant) ;
- Informations bancaires : les paiements par carte bancaire sont effectués auprès du partenaire Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche Comté, responsable de traitement séparé et ne génèrent de collecte de données qu’entre l’utilisateur et l’organisme de paiement. La demande de mise en place d’un prélèvement automatique entraine l’enregistrement des coordonnées bancaires dans l’outil de gestion administré par Habellis
- Sur les pages de connexion et création de compte : les mouvements de souris, les paramètres du navigateur et de l'appareil, le temps exact passé sur les sites web,
- Informations de contrat : numéro de locataire, historique de paiement ;
- Informations de connexion : login, date et heure de connexion, mot de passe (chiffré et sécurisé), adresse ip, appareil utilisé lors de la connexion ;
- Autres : toute information personnelle que vous pouvez nous transmettre dans le cadre de nos échanges ou de vos démarches.
Dans le cadre de la gestion de Mon Habellis, Habellis, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de l’Espace locataire et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation.
- la gestion et le suivi de l’inscription et des espaces des membres ;
- la gestion de l’identification et de l’authentification des membres ;
- la consultation de l’espace, la communication des informations nécessaires à la gestion du bien loué, le dépôt des sollicitations et documents, la réalisation des paiements en ligne, la demande de la mise en place d’un prélèvement ;
Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel, la politique de protection des données est disponible en pied de page du site institutionnel d’Habellis.
Les données traitées sont destinées aux services habilités de Habellis et aux sociétés SOPRA STERIA et SLIMPAY en tant que sous-traitant pour les données la concernant, GOOGLE en tant que sous-traitant ultérieur.
Elles sont conservées pendant toute la période où vous êtes locataire d’un logement appartenant à Habellis afin de pouvoir suivre votre dossier et vous accompagner au mieux.
Si vous décidez de supprimer votre compte Mon Habellis tout en restant locataire, seules vos données utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de votre compte en ligne seront supprimées. Les données ayant enrichi votre dossier locataire seront conservées dans celui-ci.
Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne.
Cookies : Qu'est-ce qu'un cookie?
Un cookie est un petit fichier texte envoyé par le site internet ou l’application et stocké dans l’équipement terminal de l’utilisateur. Les cookies permettent de recueillir des informations relatives à la visite, telles que le parcours effectué ou la langue de préférence, afin d'améliorer l’expérience de navigation, par exemple en gardant votre session ouverte ou en adaptant l’affichage de notre site à votre taille d’écran. Ces cookies sont dits fonctionnels. Ils sont obligatoires pour permettre d’utiliser Mon Habellis correctement, et ne sont pas utilisés dans le cadre de la publicité ciblée.
Les cookies de session sont conservés pendant 30 minutes à compter du moment où vous avez quitté le site internet.
Le délégué à la protection des données est à la disposition pour toute demande d’information ou réclamation. Le demandeur peut adresser sa demande par courrier : HABELLIS, à l’attention du Délégué à la Protection des Données au siège du bailleur 28 Bd Clémenceau CS 30312 21003 DIJON. Il peut également adresser sa demande par mail à
Conformément à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), L’utilisateur pourra obtenir communication et, selon les cas, rectification, verrouillage, effacement des informations le concernant ou exercer un droit d’opposition.
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Article 18. CESSION
Habellis se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales.
Article 19. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que Habellis ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Habellis à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Habellis toutes les informations nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- Etre majeur ;
- Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
- Etre informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion au service et en validant ce choix.